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Moignard, président, Mmes Chiaverini et Mescle, conseillers, "lors du prononcé de l'arrêt, Mme Chapon, conseiller, en remplacement de Mme Chiaverini" ; que cette mention ne permet pas à la Cour de Cassation

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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES

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documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie

, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie

société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir été surpris en train de travailler chez un particulier durant son arrêt maladie, l'intéressé reconnaissant donner un "coup de

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

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résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code de travail que la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque