nationalité Française Profession : Chef de projet demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Carlo

MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : SCP [E] [C], représentée par Maître [E] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CAFE DES HALLES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS

juridictionnelle Totale numéro 2021/004667 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Nicolas SABATINI de la SELAS

ALCOREN INTERNATIONAL dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS

Malgré une séparation à la fin de l'année 2015, l'intéressé justifie, par les pièces qu'il produit, notamment des factures d'électricité au nom du couple, de l'ancienneté et de la stabilité de sa vie commune

TETRIAK au moment de son incarcération (40 ans), de la durée de celle-ci (1010 jours), de l'absence de toute détention antérieure, des conséquences sur sa vie de couple et de la séparation d'avec ses deux

apparaître que l’exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation

Marianne COCHE de la SELARL LEXACTUS, avocat au barreau de MELUN INTIMEES Madame [X] [C] [M] [S] épouse [A] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ - SERRA

Madame [V] [A] épouse [N] demande de faire remonter la date des effets du divorce concernant les biens au 04 juillet 2023, date de la séparation ce qui a été précédemment établi .

par d'autres faits personnels Affaire : AAPPMA DE LA NIVE, AAPPMA DE LA NIVELLE-COTE BASQUE, AAPPMA DU PAYS DE MIXE, AAPPMA DU PAYS DE SOULE C/ FDAAPPMA 64, AAPPMA APRN, SELAS

MIORINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMES Madame [A] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE Monsieur [L] [Y] [Adresse

section encadrement en date du 19 juin 2006 RG n° 04/16698 et 06/12744 APPELANTE SCS BARCLAYS PATRIMOINE (anciennement dénommée BARCLAYS FINANCE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sandra ORUS, Présidente de chambre Mme Carole CHEGARAY, Conseillère Mme Séverine TECHER, vice-présidente placée

Castel, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jacques X... rue des Epinettes78630 MORAINVILLIERSreprésenté par Me Farid SEBA

" d'un montant annuel de 1 734 euros et non l'indemnité de sujétions dite " REP+ " d'un montant annuel de 4 646 euros, alors qu'elle est affectée depuis le mois de septembre 2015 au collège Léopold Sédar

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse

née le 30 octobre 1952 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Bastien Panchart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Laura Mahieu, avocat La SELAS

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS

Mariés sous le régime de la séparation de biens, ils ont vécu ensemble sept ans et sont mariés depuis treize ans.