Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la société Sogea Languedoc Pyrénées

prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente, le 5 octobre 1991 ; cependant que les engagements ont été finalisés le 22 juillet 1992, lors

Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi

17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer

n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction alors applicable ainsi que l'article 5 de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Alur ; 2°/ que pour bénéficier du

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Maurali, de la SCP Caston

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castor Nettoyage Entretien, dont le siège est ..., agissant poursuites

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi

que la société Clin d'Oeil, dont Gilbert X... est le gérant, a, sans l'autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d'enregistrements audiovisuels réalisés lors

Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Selon l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Cass'auto 64", aux fins qu'elle soit condamnée à cesser d'utiliser le nom commercial litigieux et à réparer le préjudice résultant de cet usage ; que par un premier arrêt du 27 janvier 2000, la cour d'appel

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGP la Paternelle, la

contesté cette résiliation et, d'autre part, demandé l'admission de sa créance déclarée, l'administrateur judiciaire a soulevé la nullité du crédit-bail immobilier pour violation de l'article 1er-2 de la loi

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1986) que M.