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APPELANTE : Mme Catherine Isabelle Marie Colette X... épouse Y...

Catherine Y... épouse X... SARL DU RENOIR C/ François-Régis Z... Xavier A... B... E Grosse délivrée le : à :Me C... Me D...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10749 F Pourvoi n° T 16-16.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

G : 10/ 07279 Mme Catherine X... épouse Y... C/ M. Mickaël Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Madame Catherine Françoise Y... épouse Z... [...]                                  

[Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal Représentant : Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE S.A.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription