Planète, en mode analogique, sur les réseaux câblés de cinq agglomérations urbaines, et de lui avoir préféré la diffusion d'une chaîne concurrente, la chaîne Odyssée ; Attendu que la société Planète

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 14 mars 2000), que la société Drouet a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change

constitue un préjudice certain dès lors qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle

qualité de professionnel, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble vendu par ses soins ; que la cour d'appel, qui a jugé que l'agent immobilier n'était pas tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chane Tou Ky Emile, demeurant ...

X... tenu de l'intégralité de ses obligations antérieures, la cour d'appel a méconnu la portée de la transaction conclue par les parties, qui libérait en tout état de cause M.

l'opération ; Attendu, ensuite, que lorsque la garantie intrinsèque offerte par le vendeur se révèle inadaptée aux risques de l'opération, dont le notaire a ou doit avoir connaissance, celui-ci est tenu

prêt, fixe le taux de change initial, décrit les diverses opérations de change devant intervenir pendant la durée du crédit et précise que le montant du prêt comprend les frais de change et que pour chaque

La chape fluide a été fournie par la société Vendée béton, aujourd'hui dénommée Edycem béton, assurée auprès de la société Axa. 6.

fois et en relevant que celle-ci avait la charge de l'organisation de l'examen ; 2 / que tout préjudice direct et certain peut être indemnisé ; qu'ainsi est indemnisable la seule perte d'une chance

dolosives dont elle avait été victime, qui devait être déterminé en fonction de l'excès de prix qu'elle avait été conduite à payer, soit la somme de 487 836,85 euros, subsidiairement de la perte de chance

L... est le gérant, situées dans un ensemble de terres constituant une réserve de chasse ; que M.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), que, poursuivi par la Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier (la banque) en paiement du montant d'une lettre de change

époux X..., stipulées par l'épouse dans les deux actes notariés des 17 décembre 1993 et 31 janvier 1994 ainsi que tout acte subséquent alors, selon le moyen, que, la communauté se dissout par le changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur