cette commande dont elles étaient fondées à penser qu'elle était adéquate, il n'y a pas eu faute de leur part à ne pas vérifier un contexte établi en dehors d'elle par un maître d'ouvrage notoirement compétent

commercialiser les lecteurs de la marque Oritron et qu'elle n'avait pas porté atteinte aux droits de la société Giedam ; que, par un jugement du 2 août 2002, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent

à la demande de la SMABTP et des autres parties de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, juridiquement compétent

Direccte), lui demandant ses observations sur les faits et les textes applicables afin d'apprécier la suite à réserver à cette affaire, puis adressé un soit-transmis à la gendarmerie territorialement compétente

calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente

Y..., orthopédiste, une suspension d'agrément de six mois pour non-respect de la prescription médicale ; que cette sanction a été annulée pour vice de forme par la juridiction compétente, le 8 février

[Y] à saisir la juridiction compétente. 7. Le 16 décembre 2020, la société [L] [F] Investissements a été mise en liquidation judiciaire, la société Hirou étant désignée liquidateur.

dans les droits de la victime doit nécessairement s'exercer soit par voie de constitution de partie civile, soit par un recours exercé directement devant les juridictions civiles ou administratives compétentes

déterminer la légitimité de cette revendication ; que le rapport d'expertise a été déposé le 27 février 1986 ; que par arrêt du 20 juin 1986, la Cour a transmis la procédure au procureur général, désormais compétent

créances, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la réclamation du créancier tendant à ce que la rémunération de ses apports soit fixée judiciairement et a invité les parties à saisir la juridiction compétente

Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse, elle soutient que la présente juridiction est compétente dans la mesure où il n’existe pas de tribunaux de commerce en Alsace Moselle

[Z] [U], et de délits connexes, et les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Corrèze, compétente en raison de la mise en accusation d'un mineur. 3.

lors que Joao X... a rapporté la preuve qu'il était régulièrement inscrit au registre des métiers au Portugal et qu'il justifiait déclarer les salaires de ses ouvriers auprès de l'organisme social compétent

heures 10, concernant Monsieur [Z] [Q] né le 28 Février 1989 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

heures 20, concernant Monsieur [H] [J] né le 29 Août 1997 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent

consorts Y... l'ont assignée ainsi que Kevin Y..., décédé en cours de procédure, la SCI et les sociétés française et américaine de gestion des droits d'auteur, afin de voir juger les tribunaux français compétents

Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé la banque à saisir la juridiction du fond compétente. 5.