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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100276

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

. ; par ordonnance du 24 avril 2009, le juge des tutelles de Meaux l'a placé sous sauvegarde de justice, sur le signalement de sa nièce, Q...

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305281_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

L'intéressé a été condamné le 10 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de vol en récidive puis le 11 mai 2022 par le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a192853cdc6046d47542ad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [N] et assuré par la compagnie GAN OUTRE MER IARD. Par jugement du 5 août 2021, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f619bb275d83183a3c3f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS La demande de sursis à statuer doit être rejetée, dans la mesure où la décision que prendra la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris dans le cadre des poursuites pénales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11080

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

T... ne sollicite aucun sursis à statuer alors qu'il est convoqué devant le tribunal correctionnel de Niort le 7 décembre 2017, sous la prévention de harcèlement sexuel, après enquête déclenchée par cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC001090904

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

On 7 February 1997 the regional public prosecutor’s office referred the case back to the investigation authorities for correction of procedural deficiencies and for further investigation and questioning

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1475

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

Romania - 31675/04 Judgment 2.6.2009 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Absence of means of ensuring reparation for bodily injuries caused by medical error in State hospital:

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f2

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

d'établissement ; qu'en déclarant autrement, l'arrêt a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que toute information parcellaire équivaut à l'absence au moins partielle d'information et met

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be199851e0008f1e640

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La fiche pénale versée à la procédure pénale établit qu'il a été condamné sous l'identité de [O] [U] par le tribunal correctionnel de Meaux le 25 juin 2018 à une peine d'emprisonnement, outre une interdiction

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2517211_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

entrée en France en février 2019 et non en avril 2019, qu’elle a déposé une demande de titre de séjour le 30 janvier 2024 et non le 6 août 2024, que son ancien conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659077

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. " ; qu'il résulte de l'instruction que l'urne du bureau n° 1 de Clamecy, présidé par MmeAN

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gerrit Y...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100580_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de Meaux.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901244_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 24 mai 2018, le requérant a, pour ces mêmes faits, été déclaré coupable de vol et condamné au paiement d'une amende de 800 euros avec sursis et à verser

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02116_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 14 février 2025, le tribunal correctionnel de Pontoise l’a condamné pour des faits de violences habituelles sur sa compagne, et de violence suivie d’incapacités n’excédant pas 8 jours sur elle-même

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726a

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

des règles relatives à la détention provisoire en matière criminelle ; que le trafic organisé reproché trouve son origine en Amérique du Sud, même s'il a transité par un département français d'outre-mer

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229d8

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Hervé, - LA SOCIETE CARRIERES et ENTREPRISES de COAT MEN, civilement responsable, - LA SOCIETE SEE RAULT, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee77

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427226

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2005, qui, pour usage de faux et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0515JUD004843315

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

A departure from that principle is justified only when made necessary by circumstances of a substantial and compelling character, such as the correction of fundamental defects or a miscarriage of justice

Source officielle