____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 Mme [Y] [D] et Mme [I] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle

[R] est le représentant légal, ont comparu devant le tribunal correctionnel pour des faits de faux et usage de faux. 3. Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal correctionnel a relaxé M.

d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

; "alors que tout moyen que la cour envisage de soulever d'office pour fonder son arrêt doit être soumis à la libre discussion des parties, et en particulier doit pouvoir faire l'objet d'observations

état de cause, toute atteinte au droit de propriété doit être prévue par la loi et être entourée de garanties procédurales suffisantes ; que, dès lors, en autorisant la vente des biens appartenant aux

été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; qu'à la suite de l'enquête douanière, Mlle Y..., gérante de la société Marie M, a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle

[W] [L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2021, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, menaces de mort réitérées

d'Aix-en-Provence, Eric X... ne peut exercer cette activité de surveillance et de gardiennage ; qu'en effet, l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifié par la loi du 23 janvier 2006, interdit à toute

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Ahmed A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et blanchiment, a statué

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2019, qui, pour détention d'images à caractère pédopornographique, en récidive, l'a condamné

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de non-lieu, a déclaré qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre Mme X... d'avoir escroqué tout

évoquant les messages sanitaires des paquets de tabac, pour exhorter les lecteurs à vivre, ce qui revient, implicitement, sinon à inviter le lecteur à ignorer les messages antitabac, du moins à les tourner

Daniel Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, à un an

Il était venu s'asseoir avec ce livre tout à côté d'une enfant, et lui avait effleuré la main une à deux fois ainsi que la jambe, du mollet jusqu'au genou, tout en se masturbant, après avoir ouvert la

état de cause tout accusé doit pouvoir bénéficier du droit à se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la cour d'appel s'est abstenue de communiquer à l'avocat de la

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle