" aux motifs que le 13 juin 1980, l'agence en douane X... déposa au bureau des douanes d'Halluin-Reckem une déclaration d'importation pour 34 rouleaux de fil d'acier originaire d'Autriche et destinés à

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Paris aéroport (DIPA), qui relève de la direction générale des douanes et droits indirects.

bénéficier du tarif réduit institué par l'article l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Au demeurant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a mentionné dans sa décision que l'avis du maire a en l'espèce été recueilli. 3.

M A AJ 100 % du 20/10/1999 S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ ADMINISTRATION DES DOUANES S.C.P SOREL DESSART SOREL INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Selon l'article 64 du code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’une « enquête locale » soit réalisée préalablement à l’avis du directeur régional des douanes.

au directeur général des douanes et droits indirects d'accepter sa demande de rupture conventionnelle.

La directrice générale des douanes et droits indirects a suspendu M.

(JOSEPH) ; 3° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DU 12 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE B...

de la Direction générale des douanes (Generální ředitelství cel) .

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

et qu'elles ont été privées de tout effet utile comme le montre la faible participation du public ; - la procédure d'enquête publique est irrégulière dès lors que le délai de quinze jours entre l'avis

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

chef divisionnaire de la direction régionale des douanes de Polynésie française.

Sita) exploite à Sonzay un centre de stockage et d'élimination de déchets ménagers et assimilés ; qu'à la suite d'un contrôle effectué entre le 12 mai 2004 et le 24 janvier 2005, l'administration des douanes