est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan

Sur le rapport de Mme Dazzan conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Coopérative de cautionnement mutuel

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/01283 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie DAHAN

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, Mme A, représentée par Me Dahan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

B A, représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande

F... un permis de construire pour la réalisation de cinq logements sur un terrain situé 44 rue Jean Dabadie, ensemble, la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la

WIEHN BESNARD DABIN, avocat du barreau de NIORT Y... Z... A... épouse Y... B... Madame A... épouse Y... B... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par la S.C.P.

BIOPHARMEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN, avocats

Chambre Section 1 *][**] ARRÊT DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS [**][* APPELANTS Monsieur Y... représenté par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP BECQUE MONESTIER DAHAN

2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

janvier 2011, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Président - Monsieur André DELANNE, Président - Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller - Madame Marie-Françoise ALBERT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mlle Sabine DAYAN

janvier 2011, de l'article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

]                        / CAMEROUN Représenté et assisté sur l'audience par Me Michael DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0031 Madame Lisette Z... épouse X... née le [...]          

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [P], et l'avis de M.

Le plan de sauvegarde de la SCEA a été arrêté le 15 février 2019, la société Malmezat-Prat Lucas-Dabadie étant désignée en qualité de commissaire à son exécution. 4.