de l'autre partie justifient qu'elle élise domicile en un lieu autre que son lieu d'habitation personnel, notamment pour lui garantir le droit d'accès au tribunal sans mettre en danger

sens de l'article 1641 du code civil ; qu'en décidant le contraire au prétexte que cet inconvénient, de gravité toute relative, n'annonçait pas une rupture du plancher et ne mettait donc nullement en danger

légale ne dispose que la faute, pour être grave, doive être volontaire ; alors, encore, que la cour d'appel a omis de rechercher si les erreurs commises par la salariée ne pouvaient pas présenter un danger

de la sécurité sociale ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger

soins au profit de la société Financière Barbatre puisque ces travaux n'avaient pas été votés par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il n'a pas attiré l'attention des époux V... sur le danger

derniers de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparée au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant la somme de 10 000 euros pour cela que la salariée pratiquait la danse

manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical avec mention de danger

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi

une intersection indiquée par une signalisation "stop" ; qu'il doit ensuite céder le passage au véhicule circulant sur l'autre route et ne s'engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir détruit, le 7 juin 1994, sept véhicules et dégradé le Palais de Justice de Fort-de-France par incendie dans des conditions de nature à créer un danger

prévenu circulait est une voie privée ; qu'il devait donc ne s'engager sur la rue où circulait la motocyclette de la partie civile, venant à sa gauche, qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger

condamné le prévenu à une amende de 50 000 francs pour non-respect du permis de construire ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont d'une particulière gravité car de nature à mettre en danger

l'appartenance à un mouvement terroriste, qui, sous prétexte d'idéologie nationaliste, se livre à des attentats à l'explosif contre des bâtiments de l'Etat, perceptions, gendarmeries, tribunaux, en mettant en danger

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 décembre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Pierre Z... du chef de non-assistance à personne en danger

réalisée quatre jours avant l'accident ; "alors d'une part qu'il appartient au salarié conducteur d'un véhicule d'informer expressément son employeur des déficiences de ce véhicule pouvant présenter un danger

l'article L. 4131-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié victime d'un accident du travail peut bénéficier de la faute inexcusable de droit s'il informe son employeur d'un danger

chambre de l'instruction doit entraîner son annulation, lorsque son arrêt n'est pas définitif, la protection subsidiaire rendant caduque un tel avis, dès lors qu'il établit un état de danger