CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cac
30 juin 2017
l'assemblée générale des copropriétaires, de sorte que l'ensemble constituait " un loft avec cuisine, salon, salle à manger, chambre avec coin salle d'eau, mezzanine, salle de bain, salle de musique débarras
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc2dd7001754d61acaa
7 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, une sommation a été délivrée à Monsieur [K] [H], lui enjoignant de débarrasser son jardin sans délai.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509681_20250804
4 août 2025
A défaut, le préfet de Seine-et-Marne pourra transmettre toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509938_20251030
30 octobre 2025
Adoma de Douai ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502541_20250313
13 mars 2025
par jour de retard, et en cas d'inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Villeurbanne afin de débarrasser
DTA_2502542_20250313
par jour de retard, et en cas d'inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Vaulx-en-Velin afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501562_20250407
7 avril 2025
56100) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser
DTA_2501570_20250407
DTA_2501800_20250317
17 mars 2025
l'appartement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser
DTA_2501965_20250416
16 avril 2025
56100) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser
DTA_2601571_20260327
27 mars 2026
’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser
DTA_2601653_20260414
14 avril 2026
autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser
DTA_2602403_20260505
5 mai 2026
DTA_2602856_20260324
24 mars 2026
par jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Saint-Jérôme afin de débarrasser
DTA_2603273_20260414
jour de retard, et en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Vaulx-en-Velin afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520869_20250919
19 septembre 2025
publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2503872_20250506
6 mai 2025
demandeurs d'asile CADA SOS de Lille, situé 69 rue du Long Pot à Lille ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2504090_20250630
30 juin 2025
22110) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser
DTA_2500406_20250207
7 février 2025
d'urgence des demandeurs d'asile Prim'toit de Condé-sur-l'Escaut ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
DTA_2500804_20250214
14 février 2025
centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ADOMA à Douai ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser
Page 48 sur 317