lesquels figure la possibilité pour le stagiaire de prendre ses repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat ; que ce nombre est en outre modulé dans le temps, à des niveaux décroissants

A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant

Daniel X..., Y..., Coquelle, Decroix, Pierre X..., Cauvin, Bethencourt, Varoquin, Lesage, Berthe, Legrand, Capel, Opigez, Robart, Paternelle, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 14 JANVIER 2026 Le 14 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats du 05 Décembre 2025 Madame Anne-Laure DELACOUR

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Delacour, première conseillère, Mme Esnol, conseillère.

en application des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail ; Sur le préjudice moral : que Madame Elisabeth X... justifie par la production de témoignages circonstanciés, l'état de son désarroi

Par ailleurs, elle soutient avoir fait part de son désarroi à sa supérieure hiérarchique au cours de cet entretien sans empathie de sa part.

disparition forcée est lui-même victime directe d'un traitement inhumain et dégradant, constitutif d'un acte de barbarie, lorsque la souffrance et l'inquiétude causées par cette disparition excèdent le désarroi

20/03643 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTXB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX

SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Romane CHAUVIN, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me RECORDON, avocat au barreau d’ANNECY et Me Sarah DELCROIX

N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Mars 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS

Pour l'application du présent article, le rang des personnes membres du foyer est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre décroissant suivant : 1° Le conjoint ou concubin

ARRET N° S.A.S. [5] PERE & FILS C/ CPAM DE L'ARTOIS CCC adressées à : -SAS [5] PERE & FILS -CPAM DE L'ARTOIS -Me DELCROS Copie

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 19/01953 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel LEFEBVRE Me Gallig DELCROS

THONON-LES-BAINS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente, Greffier : Madame Sophia DELCROIX