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fixée selon un prix déterminé à l'avance tenant compte du coût des diverses prestations fournies, l'opération est licite ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel délaissées

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301480

Cassation

7 décembre 2010

; que la réponse négative du deuxième expert sur la question du déplafonnement ne remet pas en cause les conclusions de M.

Source officielle

civ3

607940d89ba5988459c3f5d3

Cassation

16 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DELANNOY AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'APRES AVOIR SUPPRIME

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85154

Appel

21 septembre 2000

Ils estiment également que les autres motifs du déplafonnement proposés par le consultant et les bailleurs, que le premier juge n'a pas cru devoir examiner, sont dépourvus de tout fondement sérieux.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300491

Cassation

8 avril 2014

ou d'améliorations apportées aux locaux par le preneur, telles que visées aux articles R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce, que les travaux qualifiés de travaux d'amélioration entraînent un déplafonnement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301251

Cassation

26 octobre 2011

celles-ci et que rien ne démontrait une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu, sans dénaturation, en déduire que la demande de déplafonnement

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310188

Cassation

26 mars 2020

; qu'en disant qu'il n'existait pas de motif de déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2014, dès lors que si les travaux effectués par la société Pharmacie Brancion Vouillé

Source officielle

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f11

Appel

4 février 2000

Elle conclut au déplafonnement immédiat.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301338

Cassation

9 novembre 2010

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux, qu'invoquait la bailleresse au titre d'un déplafonnement

Source officielle

civ3

60794cb99ba5988459c4695e

Cassation

11 décembre 1996

plafonnement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant présenté un intérêt effectif pour le commerce considéré peut justifier le déplafonnement

Source officielle

soc

613720b9cd580146773eddcc

Cassation

13 octobre 1988

Enzo D..., Mlles Antonina D..., Maria D... et Isabelle D..., de Me Guinard, avocat de la société anonyme Delajod A. père et fils, les conclusions de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301133

Cassation

12 novembre 2008

, Delano 3, Delano 4 et Delano 5 (les SCI), a assigné les consorts Y... en reconnaissance de propriété et en expulsion d'un terrain situé à Punaauia comme étant la partie haute du domaine de Papearia ;

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C315004

Cassation

9 mars 2018

- donnent-elles compétence au juge des loyers commerciaux pour fixer le montant du loyer déplafonné non seulement à la date du renouvellement du bail, mais également dans le cadre d'un échéancier pour

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Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70e

Appel

15 février 2011

en son nom délivré congé avec offre de renouvellement à sa locataire, titulaire d'un bail commercial portant sur des oeuvres, éditions et livres d'art, avoir omis de poursuivre la procédure de déplafonnement

Source officielle

Chambre Commerciale

6162da6ddda066944ee0e830

Appel

30 août 2012

Le jugement contesté faisant droit à la demande de déplafonnement sera infirmé en toutes ses dispositions.

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civ3

61372416cd5801467741218e

Cassation

1 juillet 2003

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles 23-1 et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à déplafonnement

Source officielle

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab927

Appel

15 janvier 2024

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a9

Appel

1 décembre 2004

Bordereau nä COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, Président : : Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BOIFFIN, conseiller, ce dernier appelé d'une autre chambre pour compléter la cour

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Chambre 3/section 1

65b2af9dfd6229a4e58730cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

Source officielle

Chambre 3/section 1

65b947225a029d9e20d7b9ae

T. Judiciaire

19 janvier 2024

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

Source officielle

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