Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Areva NC a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des suppléments de cotisation

charge de l'Etat le versement à la SCP Arents Trennec de la somme de 1 020 euros.

[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.

Fourment coupable du délit d'escroquerie pour s'être, en faisant un usage abusif de sa qualité de gestionnaire de la maison de retraite "L'Astarac", et en usant dans le cadre de cette fonction, de faux

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les syndicats de copropriétaires jouissent d'une personnalité civile différente de celle du syndic qui les représente ; qu'en s'abstenant de déclarer

le sens clair et précis de l'acte de cession, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les actes délivrés par l'Administration sont présumés légaux jusqu'à preuve

X..., preneur à ferme d'une propriété rurale, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1993) de déclarer valable le congé aux fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse,

exprimé sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la commune de Trélazé déclare se désister de sa requête.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2006), que Mme X..., employée par l'Association des résidences pour personnes âgées (l'AREPA

d'Alger n'a été adressé à l'intéressé ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet née du défaut de réponse à cette demande après un délai

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

[Y] signé le 18 janvier 2013, -déclarer nul et inopposable l'acte de caution consenti le 18 janvier 2013, par M.

Il s'ensuit que Monsieur [I] [B] et Madame [U] [D] n'établissent pas l'existence d'un motif légitime de déclarer l'expertise commune aux parties visées par sa demande.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2023 (n° 15, 34 pages) Numéro d'inscription

Nous vous ferons parvenir dans les plus brefs délais l'ensemble des documents vous revenant.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ateliers d'Arenc, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...