X... comme délégué syndical au sein de la société Kuweit Petroleum Italia SPA, par lettre du 10 janvier 2005 ; que la société a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de déléguée

doit être un délégué syndical d'établissement, d'où il ressort que le même jour, la fédération CFE-CGC ayant désigné un délégué syndical central, exerçant au sein de l'établissement Ile-de-France, est

fois, d'un côté, affirmer que le contrat devait être interprété en ce sens qu'il ne pouvait pas être mis en oeuvre si, au moment où sa carence était constatée, le délégant n'était plus créancier du délégué

qu'après un retour au calme, en fin de la journée du lendemain, il aurait été reconduit de force à Paris et aurait fait l'objet de diverses voies de faits et menaces à l'origine de plusieurs plaintes déposées

de brevets qu'elle avait déposés ; qu'en retenant que M.

[Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 912 753 993 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Messieurs Maxime VEYRAC et Mickaël DELPOUX, co-gérants, ont été entendus

AMARIS ACT (ANCIENNEMENT HRMS - INNER ACTION FRANC E) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise

Le 11 juillet 2018, l'expert judiciaire a déposé son rapport.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué

Z..., en qualité de délégué syndical central, de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale, au comité d'établissement et au comité central d'entreprise, de Mme X... et de

février 2006, le syndicat du personnel d'encadrement de la chimie du Sud-Ouest (SPECSO) a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

16 février 2006, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

n'examinant pas les moyens véritables et sérieux fondés sur différents documents autres que la convention collective nouvelle, versés aux débats par la SFP, et notamment un compte-rendu de la réunion des délégués

"a répondu aux questions que Mme le président lui a posé d'office" (procès-verbal p. 5) ; "alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article

plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt

sus des émoluments alloués par les textes ; "que c'est après que la Cour de cassation eut cassé et annulé cette ordonnance en toutes ses dispositions, pour violation de la loi, que le conseiller délégué

Charrier, demeurant ... (14ème), 12 / de Mme Claudine M..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 13 / du Syndicat National Professionnel Autonome des Délégués Visiteurs Médicaux (