Non-violation de l'art. 3;Violation des art. 6-1 et 6-3-c;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

X..., demeurant ... 25400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Mulhouse 68200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

CHARIF, demeurant n° 3705 cité Viscose à Echirolles 38130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Amar X..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge 91220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

... à Viviez 12110 , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande

de libération des liens d'allégeance envers la France ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de M.

à Sainte-Gemme, dans la commune de Feucherolles (78810), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

du Conseil d'Etat le 6 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande

Gilles X..., demeurant ... à Garges-les-Gonesse 95140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Tour A2 à Andrézieux-Boutheon 42160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 29 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES

DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE

. ; la société civile immobilière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du

Conclusion   : rejet de la demande (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne ces documents administratifs, qui ont fait l'objet d'une diffusion publique.

La Cour ne saurait accueillir la demande. D’abord, le requérant ne démontre pas avoir subi un dommage matériel résultant du manquement aux exigences de l’article 8 (art. 8).