était limitée à ces seuls 47,6 grammes de cocaïne saisis le 17 novembre 2002, à l'exclusion des quantités que le prévenu a avoué avoir acquis au cours des deux années précédentes lors de voyages antérieurs

l'entreprise était acquis depuis fin novembre 1995, tout en considérant que le don de 20 000 francs effectué le 1er décembre 1995 par Christian X... au profit de l'administrateur judiciaire était antérieur

d'un manquement à son obligation légale d'information"; qu'il résulte cependant des propres énonciations des juges du fond, des pièces de la procédure et du courrier du 27 mai 1993 lui-même, que ce dernier

X..., respectivement engagés par la société Peat marwick consultants (PMC) le 18 mai 1987, le 2 mai 1985 et le 5 janvier 1987, exerçant en dernier lieu les fonctions de "manager", ont été licenciés, les

établir cette insuffisance, peut, à l'appui de sa décision, rappeler des faits non prescrits sanctionnés par ailleurs, ainsi que d'autres faits, tels des erreurs, quand bien même certains seraient antérieurs

des conditions de travail acceptée par la salariée et devenue effective, crée une situation juridique nouvelle qui s'impose dans les relations de travail, tant au salarié qu'à l'employeur ; que ce dernier

Louis-Philippe X..., 3°/ de Mlle Marie-Josèphe X..., 4°/ de Mme Denise Y..., veuve X..., demeurant tous quatre La Blache, 43800 Malrevers, 5°/ de M.

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Gay pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Metifiot, en qualité de chauffeur, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il

Maison de santé protestante de Nîmes à compter du 3 septembre 1984 et qu'il a été confirmé dans son engagement par contrat de travail écrit du 30 septembre 1986, de sorte qu'en décidant cependant, pour dénier

. ; qu'en aucun cas, la société Ingeroso, constituée entre Bernard X... et Marcel Y..., n'apparaissait concernée par les agissements de ce dernier au préjudice de l'AET ; que, dans son courrier du 24

n'avait pas connaissance ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait lui-même qu'il avait au cours de l'année 2009 été reçu à plusieurs reprises par le médecin du travail et l'employeur soulignait que ce dernier

étrangère, au titre de son licenciement prononcé par la société mère après que la filiale a mis fin à son détachement, doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier

réciproques résultant du contrat, qui ne fait que rappeler ce principe, n'emporte aucune obligation, pour le locataire-gérant, cessionnaire du contrat, de réparer les dommages résultant des vices antérieurs

ont été déboutés par arrêt du 2 mars 1982, devenu définitif le 19 octobre 1983 par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre ; que le 25 octobre 1988, Florence et Gérard A... ont réassigné leur demi-frère

Ce dernier l'a, par la suite, utilisée pour effectuer, sans le consentement de sa titulaire, quatre virements au profit de la société Corail Caraïbes location (la société) en paiement d'une location de

préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - 10.

[G] soutiennent que contrairement à l'analyse des premiers juges, l'article V.1 de l'acte de cession n'interdit pas d'invoquer les termes du rapport d'audit antérieur à la réalisation (soit le 7 février

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.