articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; 4°/ que le salaire représente la prestation fournie par l'employeur en contrepartie du travail accompli pour lui par le salarié ; que l'existence d'un désaccord

constatations que le salarié avait lui-même évoqué, le 25 juillet 2011, les conditions d'un travail à exécuter au Bahreïn (salaire, indemnité d'expatriation, indemnité locale et de voiture), seul un désaccord

compensatrices de congés payés des salariés intérimaires ne résultait pas d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale et aux libertés individuelles dans l'entreprise, mais d'un désaccord

la carte professionnelle de Dominique A... telle qu'il avait pu l'"apercevoir", ou encore si l'acte de force ouverte que Jean-Michel X... a accompli pour s'ouvrir l'accès de l'appartement de Pierre Descartes

civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant relevé le désaccord

de procédure pénale ; "2°) alors que, en laissant totalement dépourvues de réponse les conclusions de Robert A... aux termes desquelles celui-ci faisait valoir que son élection obtenue malgré le désaccord

projet et du dossier administratif, sans établir les contacts préalables nécessaires qu'il avait l'obligation d'entretenir avec les services administratifs, afin d'obtenir leur accord ou, en cas de désaccord

X... à sa qualité de délégué syndical dans les lettres par lesquelles il contestait un avertissement et faisait état de ses désaccords avec son employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque

alors, enfin, que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Cheif et LMB Distribution avaient fait valoir que le départ des six salariés de la société SEIF avait eu pour cause la persistance de désaccords

d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord

d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord

d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord

d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord

d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait aucune modalité de détermination du prix ; que si un second contrat distinct prévoyait, en cas de désaccord

; que la cour d'appel, qui a constaté que la société AETA avait subordonné la conclusion d'un projet d'essaimage à un accord des parties, notamment sur le volet social, mais qui a considéré que le désaccord

a seul compétence pour reconnaître ou maintenir le caractère d'établissement distinct ; qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué que le syndicat FO demandeur s'est prévalu d'un désaccord

ligne brisée, matérialisée par les points A1 (axe du mur intérieur) - B - C (ou D - E1), tel que représenté à la pièce annexe n° 6 du rapport d'expertise, la cour d'appel s'est bornée à constater le désaccord

Ayant déclaré inopposable à la société Rapido la clause attributive de juridiction dont se prévalait la société Dometic et fait application de l'article 8, § 2 du règlement Bruxelles I bis, la cour d'appel

B, représenté par Me Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

Turcey, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère et de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats de M. [Y] [R] et de Mme [D] [L] et M.