AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201271
28 septembre 2017
28 septembre 2017
la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bouygues immobilier, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET - GILLOT
11/02/2024
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
04/04/2023
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC - DANET
15/04/2021
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DOMMÉE, Gildas, Jacques
09/06/2017
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SCP CASCIO - ORTAL - DOMMEE - MARC
29/12/2016
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201298
28 septembre 2017
28 septembre 2017
X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officielle