signer un quelconque nouvel acte pour le prêt ; qu'une telle situation apparaît curieuse d'autant plus que dans le contrat de prêt signé et fourni par lui, il est bien indiqué qu'il est caution, qu'il donne

mentions du jugement que le prévenu ait été informé des prorogations du délibéré au 9 puis au 16 avril ; qu'il n'existe au dossier aucune pièce établissant avec certitude que cette information ait été donnée

; que Régine X... ne saurait justifier les irrégularités multiples d'inscriptions par le fait qu'elle entendait conserver certains objets pour son usage personnel ; qu'en effet, cette pratique donne

présentant comme un repris de justice ; "alors, d'une part, que la bonne foi est subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée ; que ne peuvent être considérées comme prudentes, et sont donc

dont l'activité spécifique de fabrication et de vente de nappes n'a généré qu'un chiffre d'affaires, pour la période d'octobre 1988 au mois de décembre 1990, de 1 316 517 francs; qu'elle ne peut donc

relatés ne concernent que ses activités au sein de l'association pour le cinquième centenaire et au sein de l'association A SCIARABOLA détachables et indépendantes des fonctions municipales ; qu'il y a donc

ne pas dépasser une vitesse d'environ 120 km/h ; qu'il ne s'agit là que d'une simple recommandation et qu'en outre on reste dans l'ignorance du kilométrage parcouru au 12 février 1991 ; que c'est donc

débiteur; que cette signification ne date que du 8 février 1993, après l'expiration du délai de revendication, et qu'avant cette date, la banque n'étant pas propriétaire vis-à-vis des tiers, ne pouvait donc

X..., mais aussi dans l'intérêt général du développement des ressources en eau ; qu'elle est donc intervenue dans le cadre d'une mission de service public, qui peut parfaitement coïncider avec un intérêt

plus qu'à la cour d'appel de se fonder sur cette hypothèse pour juger que l'activité principale de la société Renov 2 000 ressortait des travaux de gros oeuvre ; que, ce faisant, la cour d'appel a donc

autorisation d'exercer et habilitent les titulaires de cette autorisation à effectuer les mêmes actes que les manipulateurs diplômés ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné

mentionner qu'il était notoire que le Centre d'exposition était propriété du Sultanat d'Oman, sans procéder à aucune constatation de nature à établir que la société Accor avait, spécifiquement et donc

de déclaration de leur créance, ainsi qu'à la constatation que ceux-ci n'étaient créanciers, vis-à-vis du seul liquidateur des consorts B..., ès qualités, que des loyers courus après un commandement donné

X... faisait état des critiques formulées par le conseil d'administration de l'ATRAMI, dès le 22 mai 1991, sur ses activités parallèles; que ce grief n'a donc pas été uniquement explicité dans le cadre

Le moyen est donc recevable.

, elle serait donc en situation de réclamer une dette douanière au nom d'autorités douanières d'autres Etats membres, ce qui est bien entendu impensable'' ; que la cour d'appel a considéré que, dès lors

Y..., celles-ci donnent lieu à réparation du préjudice qui en avait résulté pour Mme X..., les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que tout fait quelconque qui cause à autrui

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Christian X... des charges suffisantes d'avoir à Boulogne-Billancourt, le 11 novembre 1999, depuis temps non prescrit, donné

qui n'est protégé, pour décider que Patrick Z... était en mesure de constater que les CD d'Edith Piaf par exemple ne mentionnaient pas sur leur jaquette les dates d'enregistrement et qu'il ne pouvait donc

aux créanciers eux-mêmes ( ) et si la déclaration de créance est omise, la dette est éteinte par application de l'article L. 621-46 du Code de commerce ; qu'au cas particulier le fait générateur qui a donné