Le 29 janvier 1998, le requérant attaqua la décision du L isv devant la section administrative du tribunal d'arrondissement de Haarlem, indiquant d'emblée les moyens de son recours. 26.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

A la base de la reconnaissance de l’identité kurde, toutes les réserves que la Turquie avait émises aux traités internationaux seront retirées et les problèmes seront résolus d’après la Charte de Paris

    La Cour rappelle d’emblée que l’article 6 § 1 de la Convention est en principe applicable à une procédure pénale dans laquelle le requérant s’est constitué assistente , dans la mesure où

    Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours internes, soutenant qu’à aucun stade de la procédure le requérant n’a exprimé une quelconque appréhension quant à l’

exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où la requérante n’a pas formé de pourvoi dans l’intérêt de la loi par ordonnance écrite du procureur ( yazılı emir

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    La Cour relève d'emblée que le requérant n'a pas contesté le jugement du tribunal de district devant le tribunal régional, comme il en avait la possibilité et ne soutient pas que ce recours

Emir et G. Tanrıverdi, avocats à Ankara. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

    La Cour note d’emblée que ce grief doit être examiné uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention (voir Bottaro c.

Elle relève d’emblée plusieurs retards imputables aux autorités – l’affaire est restée dormante pendant près de deux ans sans aucune justification apparente lors de l’examen par la Cour suprême (1993-1996

    La Cour rappelle d'emblée avoir jugé que dans le cadre du recours «   Pinto   », les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado

  Vedat İnanoğlu et Halil Akhan, et M mes Vezey Akhan, Zeliha Öktem et Emine Öktem («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 8 avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de

  »     L’article 56 du Code d’instruction criminelle prévoit le principe de la constitution de partie civile   :   «   Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou

    La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes.

    La Cour constate d’emblée que la procédure a, au jour de l’adoption du présent arrêt, duré plus de 5 ans et 6 mois devant le tribunal civil, ce qui semble a priori trop long pour une seule

    La Cour relève d'emblée que les faits de la présente requête sont différents de ceux   de la requête n o 13803/88, citée ci-dessus par le requérant   : ici, il est question du contrôle

    Pour ce qui est de la présente affaire, la Cour relève d’emblée que le Gouvernement n’affirme pas qu’il existe une voie de droit spécifique au travers de laquelle la requérante aurait pu

procureur de la République estimera qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’affaire ( takibata yer olmadığına dair karar ), la décision prise à cet égard sera notifiée à la personne mise en examen, à la partie lésée