AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, elle expose que les locataires ont multiplié les actes de non respect de leurs obligations puisqu'ils ont procédé à des constructions sauvages érigées sans autorisation, ont eu des comportements
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
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6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
l'économie des demandes de la banque ; En tout état de cause - constater que, quel que soit le régime de prescription et le calcul retenu, la créance indiquée par la banque dans le protocole et érigée
Source officielle