(Nord), 3 ) de la société Flandres Artois gardiennage (FAG), actuellement dénommée société anonyme SOFAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 4 ) M.

certaines inventions de salariés, en contrepartie du paiement d'un juste prix, aucune disposition légale ni réglementaire ne subordonne l'exercice de ce droit à la condition que l'employeur exploite ou fasse

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2020 statue sur la régularité de la procédure fiscale et la validité de la taxation d'office mise en œuvre par l'administration des finances publiqu

le procureur général au soutien de sa demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, la multiplication et la complexification des procédures auxquelles la cour d'assise doit faire face

le procureur général au soutien de sa demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, la multiplication et la complexification des procédures auxquelles la cour d'assise doit faire face

En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de conseillère sociétaires en face à face à la délégation MAIF de [Localité 3]. 2.

attaqué a condamné Dubois à payer à la société Bennett Voyages une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la partie civile a dû faire face

légale au regard de l'article 13.1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en déclarant que "la somme due à la SARL sous-traitante, dont il est démontré, en fait pas véritablement contesté, qu'elle ne fasse

d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen : 1 / que le surendettement des particuliers est caractérisé lorsque, débiteurs de bonne foi, ils se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 500 francs ; "au seul motif que le 3 janvier 1990 Marie-Christine X... présentant une ecchymose de la pommette gauche, une douleur avec une inflammation de la face

lui étaient confiées, des heures supplémentaires pour un montant total de 121 006,31 euros pour la période non prescrite ; qu'en déboutant la salariée, qui évoquait le silence opposé à son employeur face

X... lui refusait tout pouvoir en dehors de lui, et que le tribunal de grande instance de Strasbourg avait considéré qu'il se trouvait en face de simples prétentions (de M.

continuité de symptômes et de soins soit exigée pour faire jouer la présomption d'imputabilité, le seul fait que le certificat initial produit à l'appui de la déclaration de maladie professionnelle ne fasse

foi ; qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'intention délibérée de celui-ci d'aggraver son passif en ayant conscience de l'impossibilité d'y faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

demande aux banquiers de lui apporter de l'argent liquide et qu'elle ne disposait que d'un compte joint avec sa mère à la Société générale sur lequel il y avait environ 15 000 euros destinés à faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

associés du crédit-preneur, la SCI, soutenaient que les crédits-bailleurs avaient manqué à leur devoir de mise en garde à leur égard, en ce qu'ils étaient des associés non avertis incapables de faire face