Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 3.

Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Non-violation de l'Art. 6-1 concernant indépendance et impartialité;Violation de l'Art. 6-1 du fait de l'absence d'audience publique

Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b

d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet du Tarn et Garonne s'est fondé, en premier lieu, sur le fait

PRETENDAIT SOUFFRIR DU FAIT DE LA RECONSTRUCTION DU PONT DE BLAGNAC SUR LA GARONNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société des cars PETIT : Considérant que les procès-verbaux fondés sur des faits dont

Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Amer A... devant les premiers juges ne contenait l'exposé d'aucun fait

CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE 6 JUIN 1975 ET QUI IMPUTE LE DOMMAGE CONSTATE A L'ENTREPRISE BOUILLAUD EST FONDE SUR DES FAITS

autres ; Vu le code électoral ; le code de la nationalité française ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mlle Y... avait fait

PRETEND QUE CERTAINS DES ENCAISSEMENTS EN LITIGE CONCERNENT DES VENTES DE PRODUITS REALISEES A RAISON D'UNE ACTIVITE DE BOUCHER-CHARCUTIER, QU'IL A ABANDONNEE LE 1ER JANVIER 1969, ET POUR LESQUELLES LE FAIT

POUR LA PREMIERE PERIODE, EN ARGUANT DE SA BONNE FOI ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 ET 1972, LE FAIT

DE CALAIS PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS CE PORT ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SE TROUVE ETABLI A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UN FAIT

ADMINISTRATIVES GENERALE, CETTE CIRCONSTANCE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE ENTREPRISE OBTINT UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT

Autriche - 29544/95 Arrêt 1.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d’audience devant la Cour administrative: violation En fait : Le requérant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication des rapports de constatation faits

Rejet de la requête pour absence de discrimination, la Cour estimant que le demandeur n'était pas dans une situation comparable à celle des salariés au regard du droit en vigueur à la date des faits.

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion