différentes pièces et qu'elle soit enjointe de lui remettre sous astreinte l'attestation prévue par l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, se fondant

partie fixe et d'une partie variable dépendant des objectifs ; que le 30 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant

M... et à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur de leur villa sise à

[I] soit la somme globale en principal de 28 798 euros décomposée comme suit : +au titre de l'ISF 2012, la somme en principal de 3 016 euros, +au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune

Après avoir détaillé les références sus visées, 'la commission émet, à la majorité de ses membres, l'avis que la valeur vénale réelle de la propriété située [Adresse 3], taxable à l'impôt sur la fortune

donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 ; que, se fondant

Y... et la société ont relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 429, 551, 565

ainsi à la partie poursuivante de prouver la légalité de l'acte administratif sur lequel est fondée la poursuite ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la prévenue de démontrer l'illégalité de l'arrêté fondant

Electric » n° [...], se fondant sur les documents recueillis durant des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par une ordonnance du 17 septembre 2015 dans les locaux du service des douanes de Lyon

Semih Y..., et se fondant sur l'article 29 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, M.

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Centrale du bâtiment (la société), se fondant

X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d'une partie de la valeur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 juin 1995), que diverses sociétés formant

professionnelle par le médecin du Travail ; que, par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié ; que se fondant

signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties, la société Catimini a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en se fondant

l'objet, le 2 octobre 1987, d'une mesure de licenciement pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté, en se fondant

Y..., alors qu'en se fondant sur les humiliantes contraintes quotidiennes et hebdomadaires, de toilette et autres, quand une telle indemnisation faisait en partie double emploi avec celle de l'incapacité

X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme aux époux Z..., leur a, le 19 septembre 1989, donné congé pour le 11 novembre 1992 en se fondant sur l'article L. 411-64 du Code rural en

X... formant appel incident ; Attendu que l'arrêt retient que M. X... est civilement responsable de M.

et alloué au mari une indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle ; que, formant