aussi de la jurisprudence de la Cour que le recours indemnitaire constitue en principe une voie de recours interne à épuiser pour la partie civile se plaignant de la durée de la procédure pénale ( Garsoux

assureur de la société JOHN BELLIER MAINTENANCE, de la société ETABLISSEMENTS BACOUEL, de Monsieur [E] [N], de Monsieur [J] [Adresse 10] [Localité 30] représentée par Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR

COMEXOM KALIACT 80 agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB

Localité 11] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Xavier GARBIT

MALOIGNE (RCS 321 459 984) [Adresse 16] [Adresse 23] [Localité 12] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Maître François MENDY, avocat

Connin, conseiller ; - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2022 et le 30 avril 2025, Mme E C, représentée par Me Gaubour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Les documents de consultation réalisés avec l'assistance de l'Office national des forêts précisaient donc que les travaux envisagés tendaient à l'instrumentalisation du bassin versant du Garbet impliquant

B, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1982 à Gakbou, alias G B, né le 12 juillet 1982 à Ghabou, déclare être entré irrégulièrement en France en 2018.

SANTELYS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 351 rue Ambroise Paré Parc Eurasante 59120 LOOS Représentée et plaidant par Me Luiza GABOUR

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 substitué par Me Michel SIGUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1575 INTIMEE SARL DENOS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marielle GAROT

Me Marc BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1694 INTIMEE S.A.S EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE FRANCE HOLDING [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Catherine GAROUX

catégorie, l'auteur de ce rapport s'est fondé notamment sur la circonstance que l'animal présentait les caractéristiques des chiens communément appelés " pit bulls ", sauf en ce qui concerne sa hauteur au garrot

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 à 14h30, tenue en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mathou, juge des référés ; - les observations de

domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de [P] [O] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me François MENDY substituant Me Daniel GAUBOUR

L'intervention a été marquée par une complication vasculaire qui est apparue après 'lâché du garrot', les pouls pédieux et tibiaux postérieurs n'étant pas perçus. M.

A... représentée par Me Garot demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Belfort à lui verser la somme de 26 564, 66 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de son accident

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente LA GREFFIERE : Christelle SIMON lors des plaidoiries Xavier GARBIT