Jean-Claude Y..., demeurant Mas de Brignon à Marguerittes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Sylvie A..., demeurant ...,

leur demande alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en ne recherchant pas si réellement les salariés pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles pendant la période de garde

Les brutalités policières et les tortures pendant les gardes à vue de quatre jours sous le contrôle des juges de la section spéciale (...)" ; que le tribunal correctionnel a retenu le caractère diffamatoire

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a constaté la régularité de la procédure ; "aux motifs que Paul X... s'est présenté dans les locaux de la police sur convocation et a été placé en garde

de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant d'un train en provenance d'Evian (Haute-Savoie) ; que, même si cette gare ne figure pas sur la liste fixée

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la notification tardive des droits ouverts à toute personne placée en garde

la qualification des faits notifiée à la personne placée en garde à vue, et que cette mesure s'est inscrite dans la suite directe d'investigations approfondies relatives à cette personne. 15.

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

à vue en sorte que la déclaration de culpabilité est fondée essentiellement sur les déclarations auto-incriminantes recueillies au cours de la garde à vue, sans l'assistance d'un avocat et sans avoir

15 h 50 (D 48), a dit que la procédure était régulière pour le surplus ; "aux motifs qu'il est constant que Mohamed Y... a été interpellé le 20 décembre 2001 à 15 heures 45, et que ses droits de garde

E... était obligé à la prise en charge du salaire de la garde de leur enfant, d'autre part, de sa qualité de parent de l'enfant gardé par Mme V..., d'où il résultait que les interventions de M.

pénale ; Vu les articles 63 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si, selon le premier de ces textes, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde

confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard

moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées sur le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande pour l'insuffisance de hauteur du garde corps de la terrasse ; Mais attendu qu'ayant relevé que ce désordre, de nature décennale, était uniquement imputable

) d'avoir considéré comme abusif et dénué de cause sérieuse le licenciement, alors, selon le moyen, que l'accord des parties prévoyait un quota de résultats qui n'a pas été atteint, qu'à une mise en garde

(Gard), placée sous le régime de la tutelle et représentée par son tuteur légal en exercice, M. Pierre X..., demeurant et domicilié ...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel d'un engin à la fois complexe et dangereux est tenu d'une obligation de mise en garde quant à l'utilisation