[F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité

travaux ; qu'en jugeant que Mme [W] était bien fondée à se prévaloir de la garantie de parfaite achèvement, en se bornant à relever qu'elle avait expressément mentionné, l'absence de finitions et de grille

, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majorations et du temps normal de voyage par le transport public fixé, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré

civile, CONDAMNER la société O''GRILL SASU aux entiers dépens.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'une condition d'urgence car la période de " fermeture " à la circulation et à l'accès au périmètre " gris " du 18 au 26 juillet 2024 approche, les demandes

En exécution de ce jugement, Mme C a sollicité un permis de construire modificatif pour la " modification du matériau de toiture qui est réalisée en bacs acier prélaqués ton gris graphite RAL 7024 en lieu

temps de voyage allongeant de plus de quatre heures l'amplitude de la journée de travail de l'ingénieur ou cadre, celui-ci a droit à un repos compensateur d'une demi-journée prise à une date fixée de gré

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 4 / qu'ayant constaté que l'épouse avait travaillé pendant plus de sept ans dans le magasin de vente en gros

relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, le paiement des heures supplémentaires peut être converti au gré

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2019), la société Sibelco France, qui dispose d'un permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels, a été autorisée, par arrêté préfectoral du

légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans des locaux d'habitation ; " aux motifs que la société Charletty exerce une activité de commerce de confection, tissus en gros

assortie d'obligations ; "aux motifs que Tony et Denis X... ont déclaré qu'il y avait eu des pratiques de masturbation et de fellation réciproques avec leur père Jean-Luc X... de 1990 à 1994, contre leur gré

civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant, pension de famille se trouvaient dans un état de vétusté rendant nécessaire de gros

pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions des parties, si la fourniture de charbon à la centrale de chauffe par les HBCM devait avoir lieu au même prix de gros

commission d'interprétation de la convention collective CNRO s'est réunie le 3 mars 1997 et a considéré que ladite convention permettait l'attribution de coefficients intermédiaires en dehors de la grille

hypothétiques ; qu'en retenant qu'"on peut admettre, dans la pratique commerciale des loueurs de véhicules de type semiremorques, que l'acquéreur ne soit pas mis immédiatement en possession de carte grise

citation, p. 8 et 9), discordance qui créait, ainsi, une incertitude quant à l'étendue des faits reprochés entre ceux figurant dans l'encadré du paragraphe 6, qualifiés de « poursuivis » ou ceux mis en gras

l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 322-4 du code de la route ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Debard automobiles, qui indique avoir vu les cartes grises