Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE- SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 20 mars 1996, qui, pour viol aggravé, tentative de viol aggravé, atteintes sexuelles aggravées

1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de complicité de provocation à la discrimination, à la haine

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 février 2002 comme technicienne administrative par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie

Q..., située dans la même commune que celle du lieu d'exploitation, c'est-à-dire à proximité du fonds, de sorte que les époux J... ne pouvaient se méprendre sur le lieu d'habitation du repreneur après

D... fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant dire droit sur la valeur du bien immobilier à destination d'atelier et de caves et à destination d'habitation, une expertise et de désigner pour y procéder Mme

X... ne rapportait pas la preuve d'un appauvrissement personnel et qu'à tout le moins, si appauvrissement il y a eu, celui-ci n'était pas à la hauteur de la contrepartie que constituait le legs de la totalité

infirmatif attaqué, la Cour a condamné X..., pris en qualité de directeur de la publication du journal quotidien "Présent", à la peine de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine

Y... en qualité de délégué syndical FO de l'établissement distinct de Haute-Normandie de la Compagnie générale de chauffe était régulière, alors, selon le moyen, que, d'une première part, le juge ne peut

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur prescrire de démolir le mur séparatif, de telle sorte qu'il n'excède pas la hauteur de 2 mètres

enthalpie (haute température).

[X] sera tenu à hauteur de 20 % des condamnations prononcées et la société Flac, représentée par son mandataire ad hoc, à hauteur de 80 %, alors « que la partie qui ne comparaît pas devant la juridiction

[P] [S], domicilié [Adresse 2], representé par son tuteur l'UDAF des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [S], 3°/ à M.

arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups de fusil, à une distance rapprochée, sur un groupe d'adversaires, à hauteur

El Hocine X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Hocine X..., demeurant ..., esc. 18 N°334, 75018 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

Hocine A..., demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

C A B, représenté par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [M] [O] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : S.A.

A..., représentée par Me Ould-Hocine, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et