, par déclaration en date du 04 avril 2008 à l'encontre de Luc Y..., Jean-Philippe X..., Jean-Pierre Z..., S.

JEAN X...

Jean X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la majoration exceptionnelle, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2° le rétablisse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Georges, Emile Z..., demeurant à Danvou La Ferrière (Calvados) Saint-Jean Le Blanc, en cassation

Jean-Pierre X... une somme de 60 000 F et, statuant au fond, en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de rejeter la demande présentée par M.

Jean-Louis X....

Jean Remo Daniel Y... à payer à Maître Pierre Alexandre Z... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise de M.

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                                      , et par M.

Monsieur Jean-Paul X... à régulièrement interjeté appel de cette décision.

En effet, la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, qu’au titre de l’année 2022, M.

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M. Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique F..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

probant et n'apparaît donc pas crédible en ce qu'il va à l'encontre des mentions portées dans l'acte notarié de donation du 10 mai 1989 ; que Monsieur Jean-Luc X... ne rapporte pas la preuve du caractère

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Vu les autres pièces du dossier.

sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

ces arrêtés et ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 700 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

pour admettre cette pièce.