AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406714_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de modifier
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311901_20260216
16 février 2026
16 février 2026
par Me Dubrulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Servon a refusé de lui délivrer une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier
Source officielle