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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2406714_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de modifier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311901_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

par Me Dubrulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Servon a refusé de lui délivrer une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767798

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446032

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

de l'article D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal cet article et à assurer la pleine effectivité de l'article L. 111-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506219_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2500025 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de se prononcer de manière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506299_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2500025 et que soit enjoint à la préfète de l'Isère de se prononcer de manière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff4dcdc6046d47d2a3ff

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Immatriculée au répertoire SIREN 775 691 181 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982, avocat postulant, et par Me Sophie BEAUFILS, avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37960d1bc2605de4b4595

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

jouissance privative et exclusive, outre de la zone horizontale de 47 m² s'étendant devant l'appartement, de la zone de talus de 22 m² s'étendant au Nord/ Nord-Est de la zone horizontale, - dire et juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91602

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 mars 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91973

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 mai 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La compétence du juge de l'exécution est limitée par le principe d'intangibilité du titre exécutoire qui lui interdit d'en modifier le dispositif.

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d41

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir que l'employeur avait par cette désignation, modifié

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d957c432ce7d11a6cbad

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

la seizième résolution de l’Assemblée générale du 6 octobre 2021 afférente à la création des lots 70 (ou 69) et 71 (ou 70) issues des parties communes et à leur vente au bénéfice de Madame [N], De juger

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires les 18 juillet 2022, 6 janvier et 21 décembre 2023, M. et Mme Olivier Rebours, Mme Julie Rebours, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d089

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

dimensions de la servitude a été confirmée par l'accord des parties et remonte à plus de 25 ans, qu'il n'est plus possible de modifier l'assiette et les dimensions de cette servitude, En application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

En 1998, l'assureur a souhaité modifier les supports pour limiter ses pertes et a supprimé la clause d'arbitrage à cours connu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200237

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

en cas de circonstances nouvelles ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la demande de modification de la décision du 21 janvier 2014 ayant refusé la désignation d'un expert judiciaire, que la preuve

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300750

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en requalification du contrat en bail commercial, alors, selon le moyen, que l'action tendant à faire juger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200491

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

stipulé qu'avant que le résultat ne soit obtenu, l'accord entre les parties sur l'existence d'un tel honoraire peut avoir lieu après la réalisation de diligences par l'avocat ; qu'en retenant, pour juger

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970560960d15d27530bb4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de prise d'effet de la convention initiale ne soit modifiée.

Source officielle