D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13876 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Juillet

et les prescriptions à respecter quand l'opération comporte un danger ; Attendu qu'aucun pictogramme de danger ne figurait au niveau des procédures de démontage celles-ci n'étant effectuées qu'après

Dès lors, la preuve n'est pas rapportée que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son salarié.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X..., actuellement incarcéré Centre Pénitentiaire, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret du 11 avril 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". 2.

rédaction alors applicable et l'article R 241-51-1 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Port de Bouc, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 15 juillet 2025, la commune d'Aubagne, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 juillet 2025, la commune de Roquevaire, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Marignane, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Salon de Provence, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 29 Juillet 2025, la commune de Gardanne, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec

de son état, y compris, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ; - et enfin, de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.

Le maire de la commune soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.