Les demandes présentées à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du Code Civil par les époux C...seront en conséquence rejetées.

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller M.

SOBRAQUES DISTRIBUTION, représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social 335 Avenue de Milan 66000 PERPIGNAN Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE

Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Julien FLANDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

- 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

Enfin, l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale dispose que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code

au dit siège social [Adresse 7] [Localité 1] et SMABTP ès qualités d'assureur de SAS BRAULT TP [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

L’article 1353 du code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ALTRAD INTERNATIONAL, Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social ... 34510 FLORENSAC représentée par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avocats au barreau

Par conclusions du 6 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1219 et suivants du code civil et de l'article 566 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

X... , chef technicien des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le bénéfice d'un départ à la retraite à 55 ans sur le fondement de l'article L. 24 du code des pensions civiles

En vertu de l’article 1367 du Code civil : «La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

Par conclusions du 9 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 1203, 1204 du code civil, des articles 4, 5, 30, 31, 48, 72, 75, 88, 90, 122, 123, 124 du code de procédure

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Appelant d'une ordonnance en date du 2 octobre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS Assisté de Me HERNU

Sur la demande de dommages-intérêts Sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code de procédure civile, la faute de la caisse n'est pas établie.

[K] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[Z] [Q] et Mme [I] [C] épouse [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.