du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général des impôts, notamment son article 232 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 47-585 du 22 avril 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

culturel immatériel, adoptée le 17 octobre 2003 par la 32e conférence générale de l'UNESCO ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

G A, Mme Isabelle Lemesle, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2021. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

demeurant tous deux : 17800 Saint-Quantin-de-Rançanne, 3 / de la Sovac entreprises, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle sociale agricole de la Charente-Maritime, dont le siège est 76, cours Lemercie

; Vu le code rural ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

LEDUCLe greffier, signé J.-L.

outre, il ressort d'un courrier du 11 octobre 2022 émanant de l'association de solidarité avec les travailleurs immigrés (ASTI) d'Orléans que l'intéressé est domicilié à l'Asti d'Orléans - 22 rue Paul Lemesle

administrative et en violation du plan local d'urbanisme ; que de nouvelles constatations faites sur les lieux le 12 novembre 2014 donnaient lieu à un nouveau procès-verbal duquel il résultait qu'une habitation légère

cet évidement de l'acrotère supprimait tout obstacle se trouvant à moins de 1,90 mètre au droit de cette fenêtre, puisque "l'acrotère en face de la fenêtre est à l'altitude 104,06 et 104,05 donc légèrement

grave le 12 avril 1988 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, des fautes, même légères

débouter les parties civiles, la cour d'appel retient que la victime avait la possibilité de laver la vitre, sans monter sur le rebord de la fenêtre, en se plaçant le dos au vide et en se penchant légèrement