Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, lequel est préalable : Attendu que la cour d'appel a répondu aux

par la suite vainement tenté d'obtenir une modification du règlement de copropriété, étaient fondés à demander réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., lequel

[K] a invoqué le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, pour faire valoir que "seuls les bons de livraison visés par les factures du 30 avril 2014 et du 31 mai 2014 sont

A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU : * Monsieur [P] [O], assisté de Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation, * Monsieur

tous le poste de technicien installation et mise en service, se sont vu proposer deux postes (agent des services généraux - maintenance et électricité et agent des services généraux - reprographie), lesquels

Ziegler France à l'encontre de la société Ziegler Maroc, la cour a retenu que la société Ziegler Maroc affirmait avoir conclu un contrat « directement avec le destinataire, la société Treroc, et selon lequel

Y... a soutenu que le véritable motif de son licenciement était de nature économique puisque le poste de « conseil en études actorielles international » sur lequel il avait été embauché a été supprimé

X... critiquait les énonciations des premiers juges selon lesquelles il disposait des compétences particulières pour apprécier la portée de ses engagements, étant propriétaire exploitant d'une société

de la violation des articles 79, 80, 81 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe selon lequel

justifier par tout moyen à sa convenance, de la licité desdits mouvements, est à rapprocher du témoignage apporté par Abdlhamid Z..., président de l'association " Amicale des Algériens en Europe du Gard ", lequel

Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel a confirmé le jugement par lequel

mesure de son engagement ; qu'en considérant que l'INC n'était pas tenu d'appliquer les augmentations conventionnelles résultant des recommandations des organisations patronales au motif inopérant selon lequel

paiement des indemnités afférentes à son licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de l'article L. 122-26 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme A..., lequel

et retenues par les premiers juges, des 1er juin 1991 et 19 février 1992 de Mlle X..., ancienne secrétaire de Technofroid, déclarant avoir, sur ordres de la direction, tapé l'avenant du 22 mai 1989, lequel

l'agrément ministériel le 28 mai 1990; que la nouvelle classification distingue trois filières d'emploi, technique, administrative et informatique, comportant plusieurs niveaux de qualification dans lesquels

Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Locaplus a toujours été informée des lieux de situation des matériels litigieux, qui lui avaient été indiqués par Cofimod, et sur lesquels

l'intéressé avait lui-même indiqué que la première constatation de sa maladie remontait à 1984 et que la CPAM avait refusé de communiquer à la société Everite l'avis du Collège de trois médecins agréés, lequel

de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que dans le silence des parties, la volonté non équivoque du bénéficiaire des prestation peut résulter d'un ensemble de circonstances, parmi lesquelles