Le procureur chargé de l’enquête constata que le requérant avait porté plainte pour dommages corporels légers et que les événements avaient eu lieu plus de cinq ans auparavant.

  Lester , MM.   M.   Chamberlain ,   E.   Harrison   V.   Torkanovskiy Mme   M.   Andreasyan , MM.   N.   Mikhaylov,   M.

météorologiques d'une certaine intensité et présentent, dès lors, un caractère ponctuel tel que les évènements du 9 mars, 27 juillet et 23 novembre 2021 évoqués par les requérants.

The medical evidence indicates that the applicant is likely to retain full cognitive faculties even during the end stage of his disease and would be aware of any pain, discomfort and distress resulting

;   Cela étant, la Cour rappelle que, dans une affaire donnée, elle apprécie généralement les questions factuelles sous l’angle du volet procédural, considérant qu’il convient d’examiner les événements

    Les versions des parties divergent quant au déroulement exact des événements.

MARNE [Adresse 4] [Localité 9] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER

Outre l'interruption de l'avancement des travaux de terrassement de l'immeuble, cet événement a eu pour conséquence de menacer la stabilité des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du domaine public

positif ou de la non-survenance d’un événement négatif.

Il considéra enfin que les termes dans lesquels ils étaient libellés n’étaient pas exagérés eu égard à la fonction du requérant, commandant dans la marine, et à l’importance pour le pays des événements

If the original claim was for money, things are even more straightforward as the pecuniary loss suffered is compensated by an equivalent sum of money.

J’étais loin de penser qu’à mon retour à Malte les événements me conduiraient à me demander si le PN [parti nationaliste] et le MLP envisageaient tout à fait de la même manière que moi le rôle de la police

    Les événements ayant eu lieu après la communication de la requête au Gouvernement 29.

Le rapport fait par les policiers sur les événements survenus à cette date ne mentionne en revanche pas l’ami du requérant, K.A.

J.N. donna des explications quant à l’emplacement des meubles et rappela l’enchaînement des événements advenus la nuit de l’incendie.

avantages en nature et compléments de salaire), à l'instar du calcul de l'indemnité légale de licenciement, mais qu'il convient de déduire les gratifications bénévoles attribuées à l'occasion d'un événement

Sur la facture [8] d'un montant de 24 139,15 euros : Il s'agit d'un événement festif regroupant 216 salariés dans le cadre de la soirée annuelle [24], qui s'est déroulée le 10 décembre 2012 dans un

Even, président - rapporteur, les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Monamy pour les requérants et de Me Gelas pour la société Parc éolien des Raisinières.

Pareilles mesures doivent donc comprendre un mécanisme offrant aux personnes lésées une réparation pour la violation de la Convention établie dans le présent arrêt relativement aux requérants.

Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article   41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée