sur la régularité des opérations une fois celles-ci achevées, viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 66 de la Constitution de 1958 et le principe du droit à un recours

sur la régularité des opérations une fois celles-ci achevées, viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 66 de la Constitution de 1958 et le principe du droit à un recours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin 2001) d'avoir rejeté son recours

tribunal impartial ; qu'un magistrat ayant fait partie de la juridiction ayant statué en première instance sur une affaire ne peut participer à la formation de jugement de la cour d'appel saisie d'un recours

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), le 16 janvier 2019, M. et Mme [W] ont chacun déposé une demande d'aide juridictionnelle à l'occasion de leur recours à l'encontre du jugement rendu le

Paris, 1re section, en date du 10 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande de mise en liberté

Le dimanche 9 juin 2024, les services pénitentiaires ont informé le juge des libertés et de la détention qu'en raison du profil de la personne mise en examen, le recours à l'assistance de la gendarmerie

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6- 1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DOUAI, en date du 1er mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme accompagnée de violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

de ce recours. 9.

X... a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant validé la mise en demeure du 20 février 1998, relative à des majorations

mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, ci-après annexé 3.

Contestant les modalités de calcul de ses droits, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

dont six mois avec sursis probatoire, du chef de violences volontaires par conjoint, alors « qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

incertitude, dans l'esprit du prévenu, sur les faits dont il a à répondre, de nature à entraver la préparation de sa défense ; que les restrictions admises quant aux conditions de recevabilité d'un recours