siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 699 200 812 (RENNES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence

d'assurance malade de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime et de la Carpimko présentées devant le tribunal administratif de Rouen.

Roger J, demeurant ..., Mme Marie-Claude K, demeurant ..., Mme Elisabeth L, demeurant ..., M.

Cet acte a été reçu par Maître [U] [K], notaire associé de la société à responsabilité limitée LEVEL RODDE COLTEY SIMON [K] NOTAIRES.

Daniel X..., Mme Laurence X... et M.

Marc BAILLY, président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère MME Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - Contradictoire - par

GRASSE en date du 02 Mars 1998, enregistré sous le n' 9700154.

Georges BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 182°) Mme Marie BJ..., demeurant à Osse (64490) ; 183°) M.

Le projet en litige prévoit l’implantation de l’immeuble d’habitation à 2,40 mètres de la marge de recul, conformément aux dispositions de l’article U 3.3 du règlement de plan.

Jean-Marie LIBES Mme [I] [A] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, où siégeaient : - Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, - M. Michaël Revert, président assesseur, - M. Laurent Lombart, premier conseiller.

    On 15 October 2008, the Rome District Court delivered its judgment.

        Devant la Commission, il est représenté par Maître Laurence Krief, avocate au barreau de Paris.

Michelle D..., demeurant à Chatillon-Coligny (Loiret), La Croix Saint-Roch, 13°/ de Mme Françoise E..., demeurant à Gien (Loiret), ..., 14°/ de Mme Monique B..., demeurant à Gien (Loiret), Mingotty, route

Les parties ont ensuite respectivement signé le 18 et le 20 décembre 2019 une « feuille de route 2019-2020 » pour RQM EXP Méthodes et une « feuille de route 2019-2020 » pour [Y] Bd Liberté.

Jean-Marie Calixte, demeurant 1, route de Champagne, 69130 Ecully, 5°/ de M. Laurent Calixte, demeurant Le Clos, 07240 Vernoux-en-Vivarais, 6°/ de M.

ouverts le 3 mai 1997, soit quelques jours avant l'acquisition immobilière du..., (pièce n° 38) ; Anne-Marie J... dispose de 3 comptes joints avec Pierre H..., né le 24 novembre 1936 à Lille, ouverts

PAYEN, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [I] [D], [L] [S] né le 21 août 1960 à SAINT GILLES LES HAUTS (LA REUNION) 9 Chemin FERRERE Tan Rouge 97435 SAINT GILLES

mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 25 août 2020 par le Tribunal judiciaire du PUY EN VELAY (RG n° 12/01178) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence

Laurent, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.