. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANTE Madame [Z] [I] épouse [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Etienne MAILLARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU Onze février deux mille trois APPELANTE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Parc Cunéo d'ornano BP 407 20175 AJACCIO Représentée par la SCP BRANQUART TORDJMAN MAILLARD

Mademoiselle [U] [I], demeurant [Adresse 1] APPELANTE COMPARANTE EN PERSONNE assistée de Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : LE COLLEGE [1], sise [Adresse 2] INTIMEE

Formule exécutoire + CCC le 9 avril 2024 à : - la SELARL MCMB - la SELARL HBS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 Appelant et intimé

CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, postulant, et plaidant par Me MEHAMDIA substituant Me Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TAVIEAUX MORO - DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS Intimée

d'instance de Reims SARL CHANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE PUB L'ESCALE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMES

[D] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, concluant par la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Intimé : Mme [H] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant,

D..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2021 par le tribunal judiciaire de Reims Madame [R] [X] 35 rue Thiers 51100 REIMS Représentée par Me Pascal GUILLAUME de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE, avocat au barreau de REIMS INTIME

BANQUE CIC EST 31 rue Jean Wenger-Valentin 67000 STRASBOURG Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMES : Monsieur [A] [F] 1 Rue Kalas 51100 REIMS

tribunal judiciaire de REIMS Monsieur [X] [W] Né le 06 février 1991 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEE

[J] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant, concluant et plaidant par Me Sylvie Riou-Jacques, membre de la SCP Ledoux - Ferri - Riou-Jacques - Touchon - Mayolet, avocat au barreau des Ardennes INTIMÉS

[W] [N] épouse [H] [A] née le 5 avril 1973 au [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 219012 INTIMES

Totale numéro 2024/002811 du 28/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE INTIME

Bertrand DUEZ, président de chambre Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 10 décembre

juridictionnelle Totale numéro C-51454-2024-00576 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002989 du 27/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Comparant, concluant par Me Olivier Chalot, avocat au barreau de Reims Intimé

Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Acta, de Me Y

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi