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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e5cd5801467740f8fd

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut, à l'appui d'un licenciement pour faute grave, de la violation par le salarié d'une règle instituée par l'entreprise en matière

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00360

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1001DEC002792802

Admin. suprême

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Magiera )   : «   Considérant que, par [un arrêt du 11 juillet 2001] la cour administrative d’appel de Paris, après avoir constaté que la procédure que M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742059b

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

la qualification de diffamation non publique qui y est retenue deux fois dans le corps de l'acte et surtout dans le dispositif, et que la juridiction devant laquelle est renvoyée la prévenue est de manière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201224

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant d'assiette à ses déclarations de C3S le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de matières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération notamment la situation de famille ou la maternité de la salariée pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les abus de biens sociaux commis par Alain X... au préjudice de la société des Comptoirs de Distribution Commerciale (SCDC) ; "aux motifs qu'en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

pour un montant de 2 982 735 euros, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire et le droit pour le contribuable d'être entendu par l'administration fiscale, obligent celle-ci à répondre de manière

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158630

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

IGELMAN, Conseiller, En application de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant, notamment, adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca6e2c57b60559469a621d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arrêt précise les conditions d'application de la clause résolutoire et les droits du locataire, notamment en cas de congé aux fins de vente. La décision du premier degré a été examinée au regard de

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

procédant pas à la clôture de leurs deux comptes joints (intervenues en janvier 2015 pour le compte HSBC et en août 2018 pour le compte CIC) qui ont été alimentés par l'un et par l'autre, fût-ce de manière

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il n'y a donc pas que de l'élevage au sens strict du terme dans l'activité farming du Groupe mais aussi de la transformation de la matière première.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

d'expertise comptable Audit Finance Expert (AFE) une lettre de mission comprenant une mission de présentation des comptes annuels (travaux d'établissement des comptes et autres travaux d'assistance en matière

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Les agents se déplaçant fréquemment dans leur zone habituelle de travail connaissent les ressources locales existant en matière d'hôtels et de restaurants et engagent de ce fait des frais moindres que

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La Cour considère que la décision de la commission est donc devenue irrévocable sur tous les points ayant motivé sa saisine et auxquels cette commission a répondu de manière détaillée et motivée le 19

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fdba4541e54c383673583af

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Et en matière d'infractions à la loi sur la presse, l'action en référé est soumise aux règles édictées par cette loi et notamment à la courte prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La médecine du travail a conclu : - lors de la visite de reprise du 08 juin 2015 : 'Inapte au poste, apte à un autre, inapte à reprendre son poste de directeur grands comptes et d'une manière générale

Source officielle