AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e5cd5801467740f8fd
24 septembre 2002
24 septembre 2002
alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut, à l'appui d'un licenciement pour faute grave, de la violation par le salarié d'une règle instituée par l'entreprise en matière
Source officiellePage 48 sur 1496
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00360
3 mai 2018
3 mai 2018
constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable
Source officielle