Jean-Nicolas CLOUÉ Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), "l'Alizé", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de Madame A..., née Nicole

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Domloup (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991

Victor X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Jean-Jacques M., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal de grande instance de Béthune, au profit de Mme Nicole S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

The Court notes that the Convention does not confer any right to “private revenge” or to an actio popularis.

    In 1997 L., with the apparent approval of the Department of Privatisation (“the Department”), concluded a contract with a private company (I.).

- les observations de Me Nicol, pour M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

[K] [R] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] / France Représenté par Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Représenté par Me Nicolas

    The applicant’s wife was employed as a private caterer for at least three years and, while working, she contributed to the joint income of the marriage.

Protection of private life: criminal law 30 .

ARRÊT N° N° RG 21/02722 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDVK CJP PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 08 avril 2021 RG :21/00021 [N] C/ [P] [Y] [P] [D] [T] [W] [C] Grosse délivrée le à

immobilières N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5VK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE UNION BANCAIRE PRIVEE

immobilières N° RG 25/00298 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5V2 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE UNION BANCAIRE PRIVEE

Enfin, la société SOMEDEC est valablement constituée et ne fait l'objet d'aucune disposition la privant de sa capacité à agir.

#L0168 DÉFENDEUR Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas

Nicolas A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.