AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 FS-B Pourvoi n° V 19-11.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la déclaration de non-condamnation au nom de N... et rempli un pouvoir fait à son bénéfice au nom de N... ; il devait percevoir pour ce travail une rémunération de l'ordre de 6 à 7 000 francs d'Eric Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) les Etablissements André X..., société anonyme, dont le siège

publique du 9 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° E 23-60.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

celui de Boissonnet ; qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom, Mme X... justifie d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; Considérant que cette modification du

DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 761 F-D Pourvoi n° T 19-22.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Their son, Noam, was born in Tel Aviv in 2003.

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z...

a été reconnu, prenne le nom de son conjoint en application de l'article 61 du code civil ; Considérant d'autre part que, lorsque le nouveau nom choisi par le demandeur s'apparente au nom du conjoint,

CHAUVIN, président Arrêt n° 62 FS-D Pourvoi n° V 16-24.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 649 FS-B Pourvoi n° V 23-23.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ratnasingam Y..., domicilié chez M.