d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié, pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de retraite des Expatriés ou à un régime équivalent » ; qu'il résultait des termes

de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Réunion ; Vu l'audience du 8 avril 2026, à laquelle Madame [L] [B] et la caisse se sont accordées sur la nécessité de désigner avant

Ouest de Paris (BPROP), dont le siège est ..., 4 / de la Société de développement régional de Normandie, société anonyme, dont le siège est 76130 Mont-Saint-Aignan, défendeurs à la cassation ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime

(Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Hotel REGINA dont le siège social est ...

Francis Di X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le régime matrimonial des époux Di X... était le régime légal italien ; Attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial

REGINA, * SA CLINIQUE DU CHÂTEAU, * CENTRE DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE DE JURANÇON, * SA ETS DE CURE DU BÉARN, sanatorium du Pic du Midi et sanatorium de Post Cure du Pic du Midi, * SA ETS DE CURE

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime

moyen, que la loi du 23 décembre 1989 n'a nullement prévu que les ouvriers de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

alors que les cotisations ont été versées au titre d'un autre régime ; Qu'en l'espèce, les appelantes, n'ayant cotisé jusqu'en 2002 qu'au régime découlant des accords du Groupe RENAULT, ne pouvaient se

l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage de formation professionnelle sont affiliés obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime

siège est ..., 3 / de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est ..., 4 / de la Direction régionale

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Claude X... a été placée sous le régime

de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la CARMF et

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 octobre 2002, Etienne X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Charles Y..., ancien président du conseil régional

des secteurs rattachés à cette direction régionale, que les difficultés rencontrées entraînaient des transferts de personnel sur l'ensemble de la région concernée, le président du tribunal de grande instance

ou d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier trimestre, soit le tableau récapitulatif de l'année déposé en janvier suivant », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de