arrêté du 26 janvier 2023, le président et les questeurs du Sénat ont décidé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 février 2023 pour manquement aux obligations de réserve, de loyauté et de dignité

la décision attaquée et ensemble le retrait des pièces versées à son dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard (...)

le pourvoi formé par Mme Eve Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Orange

Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent

Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne et que des procès-verbaux mentionnent

psychiatrique ; - l'indu de revenu de solidarité active a été établi sur le fondement de la fraude et sans discussion possible ; - sa situation financière actuelle est grave ; - sa vie familiale et sa dignité

rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés ; - les observations de Mme B..., pour le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle expose oralement

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 4.

délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande de carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à sa liberté de travailler, à sa dignité

justifiée par d'autres motifs que ceux figurant dans l'arrêté du préfet de police, tenant, d'une part, au détournement de l'objet revendicatif de la manifestation et, d'autre part, à la protection de la dignité

grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, tant dans sa liberté d'aller et venir que dans sa vie privée, dans son droit à un recours effectif et que dans son droit au respect de sa dignité

d'urgence décent, non collectif et adapté à sa situation, à Paris, avec accès à une cuisine, dans un délai de vingt-quatre heures, et de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le respect de sa dignité

travail et à son droit d’accéder à un emploi public ; il se trouve dans une situation administrative bloquée, n’ayant aucun titre d’identité justifiant de sa nationalité, ce qui porte atteinte à sa dignité

grave sur sa santé physique et mentale et sur sa rémunération compte tenu du placement en arrêt de travail qui en est résulté ; - la dégradation de ses conditions de travail porte atteinte à sa dignité