Les consorts [P] font grief à l'arrêt d'ordonner la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire, inscrite au bénéfice de la banque, en hypothèque définitive, alors « que l'inscription des hypothèques

Le 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1], sur la parcelle n° C [Cadastre 1], dont sont propriétaires, pour moitié

articles 144, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné

violer l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, en déduire qu'elle détournait par là-même cette procédure de son objet ; 2 / que la cour d'appel, qui ne caractérise pas que la mesure ordonnée

un complément d'expertise a, en réalité, ordonné une nouvelle expertise ; Et attendu que le différend portait sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue

Lucien X... et à Mme Annick Y..., Mme Edwige X... a demandé à une cour d'appel d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant indivisément aux parties, sur le cahier des charges à établir par

décennale" par la société Mutuelles du Mans assurance IARD (la MMA), venant aux droits de la société Winterthur ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise ordonnée

;instance, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une instance toute procédure accomplie par des parties, sous le contrôle d'un juge ; qu'en jugeant que la procédure de vente forcée ordonnée

ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en retenant que M. et Mme X... n'étaient pas fondés à soutenir le caractère impossible de l'exécution des travaux ordonnés

épouse et ses enfants ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner

prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonné

ou à saisir le président du tribunal de grande instance de Rennes pour y procéder, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expertise en vue d'évaluer des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats ordonnée

une mesure d'instruction sur ce fondement ; seul ce juge est ainsi compétent pour ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer

procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi sur le siège, a rendu l'arrêt suivant : qu'aux termes de l'article 296 du code de procédure pénale " la cour doit, par arrêt, ordonner

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de d procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner

Angela, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte