ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité

1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 246 AFFAIRE N : 07 / 02197 Jugement du 10 Septembre 2007 Tribunal paritaire des baux ruraux de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 06-0001 ARRET

statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Bussy-Saint-Georges de lui communiquer le nombre de points obtenus par la société Lachaux

Lassaux, juge des référés, - les observations de Me Guillaud, représentant de M.

Lassaux, juge des référés ; - les observations de Me Zaïri, représentant M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Urba Folia doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer un certificat de résidence de M.

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Genis-Laval

Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 8.

Par un arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence.

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.