Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

4] comparant en personne assisté de Me Quitterie GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 530 substitué par Me Dominique Paule DUPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P 530 INTIMÉE

André JOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1135 substitué par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X...

[P] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.524 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001

Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, le préfet d'Ille-et Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

G : 12/ 06208 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Melle Kelly X...

Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit ce rassemblement.

Suivant un courrier en date du 1er septembre 2022, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a notifié à Madame [U] [P] un refus de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle alléguée.

Localité 3] sous le numéro 552 022 105, dont le siège social est sis [Adresse 6], non représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine

CDAPH d’Ille-et-Vilaine.

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, en qualité de VRP le 14 janvier 1980 ; que suivant avenant du contrat du 18 juin 1992, l'employeur lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud

suivante : Par une ordonnance n° 2503549 du 25 juillet 2025 enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Paris

Considérant ce qui suit : 1.Par l'arrêté du 5 novembre 2023 attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.

astreinte de 200 euros par jour de retard, toutes dispositions pour permettre la prise en charge effective, à temps complet et sans internat, de B C A par un institut médicoéducatif (IME) situé en Ille-et-Vilaine

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RANK XEROX, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 11 mars 2026 et notifié le même jour.