CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QC5 N° de MINUTE : 25/02271 DEMANDEUR Société [9] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale

CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22GK N° de MINUTE : 25/02266 DEMANDEUR Société [8] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pascale

rendue le 7 décembre 2006 la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

CEDEX Représentant : Me DESFORGES substituant la SELAFA BARTHELEMY & ASSOCIES (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Mademoiselle Pauline Y... ... 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Jérôme PASCAL

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

NOËL JUGES : Sandrine BARIOZ Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie MATLOSZ Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

.: 2025/206JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe

Monsieur Emmanuel CAULIER Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

DANHIER DE PEDICURE PODOLOGIE- INSTITUT PRIVE DE FORMATION SARL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant ayant son siège social au ... 75009 PARIS représentée par Me Pascale

le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Pascal A..., demeurant Chasselay à Vinay (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société CUUF et Cie, dont le

défaut de soins pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il peut, compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier

Elle soutient que : - le principe de l'égalité de traitement doit la faire bénéficier de la même indemnité de sujétions spéciales (ISS) que celle attribuée au chef de bureau de l'administration, des

B..., représentée par Me Pascal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

la Cour : Jugement du 03 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00321 APPELANTE Madame [Z] [K] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Pasquale