La société LOBSTER FILMS Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia

Rose, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mai 1989 qui, dans une procédure suivie contre Patrick Y... du chef d'homicide involontaire s'est prononcé

Patrick F..., qui a obtenu le statut de repenti dans le cadre d'une autre information, a indiqué qu'il avait été chargé par M.

profité depuis les patrimoines de ses deux parents, Madame [W] [F] et Monsieur [S] [Y]-[G], et depuis le patrimoine de la SCI [15] à Monsieur [V] [Y]-[G] et au recueil de l'avis de l'expert judiciaire

Civile Cab. 4 N° RG 25/00448 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJIF Copie executoire à : Me Patricia DECKER Me Alice KISTNER-WANG Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST

au barreau de DOUAI constituée aux lieu et place de la SCP THERY LAURENT avoués, Assistée de Me Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

Patrick DESMURE, Président de Chambre, Président, rapporteur Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que

[I] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Défendeur, Après avoir entendu les représentants des parties

Patrick MAYRAN JUGES M.

* DEFENDEUR (s): R-MB.A.T (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur CLEDIERE Pascal PRESIDENT JUGES Monsieur JANOT Patrick

Patrick et Madame X...

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1846 DÉFENDEURS Monsieur [L] [O] Madame [Q] [O] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Patrick

Y... ne démontre pas une modification notable de sa situation patrimoniale depuis lors, ni d'une situation personnelle obérée ; Que si M.

de donner des explications dirigées à l'encontre de la SA Banque CIC Nord Ouest en sa qualité de garant de l'achèvement de la construction, - condamné la SCP Patrick Delacourt - Jean-Baptiste Pantou

B ) les préjudices extra patrimoniaux Les préjudices extra patrimoniaux temporaires ==> ) le déficit fonctionnel temporaireMadame [O] sollicite une réparation à hauteur de la somme journalière de 26

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : M.